Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement ») étant donné qu’elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations juridiques. En utilisant les Services de Paiement (comme défini ci-dessous), vous acceptez de respecter les présentes Conditions de paiement et d’y être lié.
Remarque : La [Section 22] des présentes Conditions de service relatives aux paiements contient une clause d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs qui s’applique à tous les Membres de Spotlyst. Si vous avez pour pays de résidence les États-Unis, cette stipulation s’applique à tous les litiges avec Spotlyst Payments. Si vous résidez en dehors des États-Unis, cette stipulation s’applique à toute action en justice que vous engagez contre Spotlyst Payments aux États-Unis. Elle affecte le mode de résolution des litiges avec Spotlyst Payments. En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous acceptez d’être soumis à cette clause d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs. Veuillez la lire attentivement.
Si vous résidez dans l’Espace Économique Européen (« EEE »), vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que Spotlyst Payments ne s’engage ni ne s’oblige à utiliser un dispositif alternatif de résolution des litiges afin de résoudre des différents avec les consommateurs.
Dernière mise à jour : 21 janvier 2019
Les présentes Conditions de paiement constituent un accord légalement contraignant (« Accord ») entre vous et Spotlyst Payments (comme définie ci-dessous) régissant les Services de Paiement (définis ci-dessous) effectués au travers de la Plate-forme Spotlyst ou en lien avec celle-ci.
Lorsque les présentes Conditions de paiement mentionnent « Spotlyst Payments », « nous », « notre » ou « nos », elles se réfèrent à la société Spotlyst Payments avec laquelle vous concluez un contrat pour les Services de Paiement, qui peut être Spotlyst Payments, Inc. (« Spotlyst Payments US »), Spotlyst Payments UK Ltd. (« Spotlyst Payments UK »), Spotlyst Internet (Beijing) Co., Ltd. (« Spotlyst Chine »), Spotlyst Payments India Pvt. Ltd. (« Spotlyst Payments India »), Spotlyst Payments Australia Pty. Ltd. (« Spotlyst Payments Australia »), ou Spotlyst Payments Luxembourg S.A. (« Spotlyst Payments Luxembourg »).
Votre entité contractante sera déterminée en fonction de votre pays de résidence sous réserve des exceptions énoncées ci-après :
Si vous changez de pays de résidence, votre société Spotlyst contractante sera généralement déterminée par votre nouveau pays de résidence, comme spécifié ci-dessus, à compter de la date à laquelle votre pays de résidence change. Toutefois, veuillez noter que votre société contractante Spotlyst Payments restera la même pour toutes les réservations effectuées avant votre changement de pays de résidence.
Les Conditions de service Spotlyst (« Conditions Spotlyst ») régissent séparément votre utilisation de la Plateforme Spotlyst. Tous les termes portant une majuscule ont la signification indiquée dans les Conditions Spotlyst sauf s’ils sont autrement définis dans les présentes Conditions de paiement.
Dans certaines situations, les clients peuvent être tenus de conclure des contrats de traitement des paiements spécifiques avec Spotlyst Payments. En cas de conflit entre les Conditions de paiement et les termes et conditions énoncées dans tout contrat de traitement de paiement applicable, ce sont les termes et conditions qui prévalent, sauf indication contraire.
Notre collecte et utilisation des informations à caractère personnel liées à votre accès et votre utilisation des Services de paiement sont décrites dans la Charte de protection des données à caractère personnel de Spotlyst.
1. Étendue et utilisation des Services de paiement
1.1 Spotlyst Payments fournit des Services de Paiement aux Membres, y compris des services de collecte de paiement, paiements et versements, en lien avec et au travers de la Plateforme Spotlyst (« Services de Paiement »). Veuillez noter que les « Services de Paiement » comprennent les services de Spotlyst Payments associés aux Annonces gratuites offertes dans le cadre du programme Open Homes de Spotlyst.
1.2 Spotlyst Payments peut limiter, temporairement et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple notification préalable.), la disponibilité des Services de Paiement, ou de certains services ou certaines fonctions de ceux-ci, afin de procéder à des mesures de maintenance qui garantissent le bon fonctionnement ou une amélioration du fonctionnement des Services de Paiement. Spotlyst Payments peut améliorer et modifier les Services de paiement et introduire de nouveaux Services de paiement à tout moment. Spotlyst Payments enverra une notification aux Membres relative à toute modification des Services de Paiement sauf si ces modifications ne renforcent pas matériellement les obligations contractuelles des Membres ou diminuent les droits des Membres conformément aux présentes Conditions de paiement.
1.3 Les Services de Paiement peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers (« Services tiers »). Lesdits Services tiers sont régis par des conditions générales et des pratiques de confidentialité différentes et les Membres sont invités à les examiner de manière indépendante. Spotlyst Payments n’est en aucun cas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude desdits Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles au travers desdits Services tiers. Les liens vers lesdits Services tiers ne constituent pas une approbation desdits Services tiers par Spotlyst Payments.
1.4 Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Paiement sans y être autorisé par les lois des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez, c’est-à-dire votre pays de résidence, et toutes autres lois applicables. Les Services de paiement ne peuvent notamment pas être utilisés pour envoyer ou recevoir des fonds : (i) vers un pays sous embargo de la part des États-Unis ; ou (ii) à une personne figurant sur la liste des Citoyens Spécialement Désignés établie par le Ministère américain des Finances (U.S. Treasury Department’s list of Specially Designated Nationals) ou sur la liste des Personnes ou des Entités faisant l’objet d’une interdiction (U.S. Department of Commerce’s Denied Person’s List ou Entity List) établie par le Ministère américain du Commerce. Vous attestez et garantissez ce qui suit : (i) vous ne résidez pas, et vos Services Hôte ne sont pas fournis dans un pays sous embargo américain, ou qui a été désigné par l’État fédéral américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l’État fédéral américain. En plus de vous conformer à ce qui précède, vous devez également vous conformer à toutes lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays.
1.5 Votre accès à certains Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires ou nécessiter que vous les acceptiez. S’il y a un conflit entre les présentes Conditions de paiement et les conditions générales applicables à un Service de paiement spécifique, ces dernières conditions générales prévaudront quant à votre utilisation de ce Service de paiement ou votre accès à celui-ci, sauf autrement spécifié.
2. Principales définitions
« Versement » désigne un paiement initié par Spotlyst Payments à un Membre pour des services (tels que le Prix affiché) effectués en lien avec la Plate-forme Spotlyst.
« Méthode de paiement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte Spotlyst, tel qu’une carte de crédit, une carte de débit ou un compte PayPal.
« Méthode de versement » désigne un instrument financier que vous avez ajouté à votre Compte Spotlyst, tel qu’un compte PayPal, un dépôt direct, une carte prépayée ou une carte de débit (selon disponibilité).
3. Modification des présentes Conditions de paiement
Spotlyst Payments se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de paiement à tout moment conformément à la présente disposition. Si nous modifions les présentes Conditions de paiement, nous publierons les Conditions de paiement révisées sur la Plate-forme Spotlyst et modifierons la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions de paiement. Nous vous fournirons également un avis par e-mail de la modification au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elles prennent effet. Cependant, les Membres concluant un contrat avec Spotlyst Payments UK, Spotlyst Payments Luxembourg ou Spotlyst Payments Australia recevront un avis au moins deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions de paiement révisées, vous pouvez résilier le présent Accord avec effet immédiat. Nous vous informerons à propos de votre droit de refus et de votre droit de résilier le présent Accord dans le courriel de notification. Si vous ne résiliez pas votre Accord avant la date à laquelle les Conditions révisées prennent effet, votre utilisation continue des Services de paiement constitueront votre acceptation des Conditions de paiement révisées.
4. Éligibilité, Vérification des membres
4.1 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et en mesure de conclure des contrats légalement contraignants pour utiliser les Services de paiement. En utilisant les Services de paiement, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
4.2 Spotlyst Payments peut avoir accès à et utiliser certaines parties ou fonctions des Services de paiement sous réserve de certaines conditions ou exigences, comme suivre un processus de vérification ou remplir des critères d’admissibilité spécifiques.
4.3 Nous pouvons faire les demandes que nous considérons nécessaires pour aider à vérifier ou contrôler votre identité ou prévenir la fraude. À cette fin, vous autorisez Spotlyst Payments à effectuer des recherches sur vous dans des bases de données de tiers ou d’autres sources et à demander des rapports à des fournisseurs de services. Dans certaines juridictions, nous avons l’obligation légale de collecter des informations relatives à l’identité afin de se conformer aux règlementations de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela peut inclure (i) vous demander de fournir une forme d’identification gouvernementale (par ex. permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d’autres informations ; (ii) vous demander de suivre des étapes visant à confirmer la possession de votre adresse électronique, vos Méthodes de Paiement ou de Versement ; ou (iii) essayer de comparer vos informations avec des bases de données de tiers. Spotlyst Payments se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès aux Services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ou de vérifier l’une quelconque de ces informations.
5. Création d’un compte
5.1 Afin d’utiliser les Services de paiement, vous devez disposer d’un Compte Spotlyst en règle. Si vous ou Spotlyst clôturez votre Compte Spotlyst pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus en mesure d’utiliser les Services de paiement.
5.2 Vous pouvez autoriser un tiers à utiliser votre Compte Spotlyst conformément aux Conditions Spotlyst. Vous reconnaissez et acceptez que quiconque que vous autorisez à utiliser votre Compte Spotlyst peut utiliser les Services de paiement en votre nom et que vous serez responsable de tous paiements effectués par ladite personne.
6. Méthodes de paiement et Méthodes de versement
6.1 Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement à votre Compte Spotlyst, il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles, telles que nom, adresse de facturation et les informations relatives à votre instrument financier soit à Spotlyst Payments soit à son ou ses processeurs de paiement tiers. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complètes lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, et vous avez l’obligation de conserver votre Méthode de paiement et votre Méthode de versement à jour à tous moments. Les informations requises pour les Méthodes de versement dépendront de la Méthode de versement spécifique ajoutée et peuvent inclure :
- L’adresse de votre lieu de résidence, le nom du titulaire du compte, le type de compte, le code d’acheminement, le numéro de compte, l’adresse e-mail, la devise de versement, le numéro d’identification, et les informations de compte associées à un organisme de paiement particulier.
6.2 Lorsque vous ajoutez ou que vous utilisez une nouvelle Méthode de paiement, Spotlyst Payments peut vérifier la Méthode de paiement en autorisant un montant nominal ou en authentifiant votre compte auprès d’un prestataire de paiement tiers. Pour une vérification plus avancée, nous pouvons également (i) autoriser votre Méthode de paiement pour un ou deux montants nominaux supplémentaires et vous demander de confirmer ces montants, ou (ii) vous demander de communiquer un relevé de facturation. Nous pouvons, et nous nous réservons le droit, d’amorcer les remboursements de ces montants à partir de votre Méthode de versement. Lorsque vous ajoutez une Méthode de paiement au moment du paiement, nous enregistrerons automatiquement cette Méthode de paiement sur votre Compte Spotlyst de façon à ce qu’elle puisse être utilisée pour une future transaction.
6.3 Veuillez remarquer que les Méthodes de paiement et les Méthodes de versement peuvent impliquer l’utilisation de prestataires de service de paiement tiers. Ces prestataires de service peuvent vous facturer des frais supplémentaires lorsqu’ils traitent des paiements et des versements en lien avec les Services de paiement (y compris en déduisant des frais du montant de versement), et Spotlyst Payments n’est pas responsable desdits frais et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement peuvent également faire l’objet de conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de service de paiement tiers applicable ; veuillez consulter les présentes conditions générales avant d’utiliser votre Méthode de paiement ou votre Méthode de versement.
6.4 Vous autorisez Spotlyst Payments à conserver vos informations relatives à la Méthode de paiement et à débiter votre Méthode de paiement tel qu’indiqué dans les présentes Conditions de paiement. Si vos informations de compte relatives à la Méthode de paiement changent (par ex., numéro de compte, code d’acheminement, date d’expiration) en conséquence d’une nouvelle délivrance ou autrement, nous pouvons acquérir ces informations auprès de notre partenaire de services financiers ou de votre banque et mettre à jour votre Méthode de paiement dans notre dossier de votre Compte Spotlyst.
6.5 Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à votre Méthode de paiement et à votre Méthode de versement. Spotlyst Payments n’est responsable d’aucune perte que vous subissez en conséquence d’informations incorrectes relatives à votre Méthode de paiement ou à votre Méthode de versement que vous aurez fournies.
6.6. Si le pays de votre Entité contractante est différent du pays de votre Méthode de paiement ou que la devise que vous avez sélectionnée est différente de la devise de facturation de votre Méthode de paiement, votre paiement pourrait être traité en dehors de votre pays de résidence. Par exemple, si vous faites une réservation avec une carte émise aux États-Unis, mais que vous avez sélectionné l’euro comme devise, votre paiement pourrait être traité en dehors des États-Unis. Les banques et les émetteurs de cartes de crédit peuvent appliquer des frais pour les transactions internationales et des commissions de change à ces transactions internationales. En outre, si vous choisissez de payer dans une devise différente de la devise de facturation de votre Méthode de paiement, votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit pourrait convertir le montant du paiement dans la devise de facturation associée à votre Méthode de paiement, en appliquent un taux de change et une commission fixés uniquement par votre banque. Par conséquent, le montant figurant sur votre relevé de carte bancaire pourrait être différent de celui indiqué lors du paiement. Pour toute question concernant ces frais et le taux de change applicable, veuillez contacter votre banque ou l’émetteur de votre carte.
7. Conditions financières pour les Hôtes
7.1 Stipulations générales
En règle générale, Spotlyst Payments collectera les Frais totaux auprès d’un Voyageur au moment où la demande de réservation du Voyageur est acceptée par l’hôte, ou à tout autre moment mutuellement convenu par le Voyageur et Spotlyst Payments.
7.2. Versements
7.2.1 Afin de recevoir un Versement, vous devez disposer d’une Méthode de versement valable liée à votre Compte Spotlyst. Spotlyst Payments procédera en général aux Versements sur la Méthode de versement que vous aurez choisie : (i) pour les Hébergements 24 heures suivant l’heure d’arrivée prévue du Voyageur (ou 24 heures après 15 h 00 heure locale – ou 15 h 00 UTC si l’heure locale est inconnue – si l’heure d’arrivée est flexible ou non spécifiée) ; (ii) pour les Expériences et Évènements, 24 heures à compter du début de l’Expérience ou de l’Évènement ; et (iii) pour tous les autres Services proposés par l’Hôte, au moment spécifié par le biais de la Plateforme Spotlyst. Dans certaines juridictions ou certains cas, Spotlyst Payments peut vous offrir un moment ou déclencheur différent pour le paiement. Par exemple, dans certains cas, les Hôtes éligibles peuvent recevoir un Versement pour une réservation avant l’heure d’arrivée prévue du Voyageur. Une telle option de Versement peut être soumise à des termes et conditions supplémentaires.
7.2.2 Le temps nécessaire pour recevoir les Versements une fois délivrés par Spotlyst Payments peut dépendre de la Méthode de versement que vous avez sélectionnée et du délai de traitement du prestataire de ladite Méthode de versement. Spotlyst Payments peut retarder ou annuler tout Versement afin d’empêcher toute activité illégale ou fraude, à des fins d’évaluation des risques, de sécurité ou d’investigation.
7.2.3 Votre Versement pour une réservation sera le Prix affiché moins les Frais d’Hôte et les Taxes applicables.
7.2.4 En cas d’annulation par le Voyageur d’une réservation confirmée, Spotlyst Payments procèdera au Versement d’une partie des Frais totaux qui vous sont dus, conformément à la politique d’annulation applicable.
7.2.5 Spotlyst Payments remettra vos Versements dans la devise de votre choix, en fonction de vos sélections sur la Plateforme Spotlyst et tel qu’énoncé plus loin à la section 12. Les montants pourront être arrondis au chiffre supérieur ou inférieur tel que décrit dans les Conditions Spotlyst.
7.2.6 À des fins de conformité ou opérationnelles, Spotlyst Payments peut limiter la valeur de chaque Versement individuel. Si un montant qui vous est dû excède cette limite, Spotlyst Payments peut procéder à une série de Versements (éventuellement sur plusieurs jours) afin de vous payer le montant total du Versement.
8. Conditions financières pour les Voyageurs
8.1 Vous autorisez Spotlyst Payments à débiter votre Méthode de paiement des Frais totaux pour toute réservation demandée en lien avec votre Compte Spotlyst. Spotlyst Payments recouvrira les Frais totaux de la manière convenue entre vous et Spotlyst Payments par l’intermédiaire de la Plate-forme Spotlyst. Spotlyst Payments recouvrira en règle générale les Frais totaux après que l’Hôte ait accepté votre demande de réservation. Cependant, si vous payez avec une Méthode de paiement « push » (telle que Sofort), Spotlyst Payments encaissera les Frais totaux au moment de votre demande de réservation ou une fois que l’Hôte aura accepté votre demande de réservation. Spotlyst Payments peut offrir d’autres options concernant le moment et le type de paiement. Par exemple, dans certains cas, les Voyageurs pourront être tenus de payer ou auront la possibilité de payer pour les Services proposés par l’Hôte en plusieurs versements. Tous les frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plateforme Spotlyst et inclus dans les Frais totaux, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l’option de paiement. Des termes et conditions supplémentaires peuvent s’appliquer en cas d’utilisation d’une option de paiement alternative. Si Spotlyst Payments n’est pas en mesure d’encaisser les Frais totaux comme prévu, Spotlyst Payments encaissera les Frais totaux ultérieurement. Une fois que la transaction de paiement correspondant à la réservation que vous avez demandée aura été effectuée avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation.
8.2 Lorsque vous demandez à réserver une Annonce, Spotlyst Payments peut également (i) obtenir une autorisation préalable par le biais de votre Méthode de paiement pour les Frais totaux, (ii) débiter ou autoriser un montant nominal sur votre Méthode de paiement pour vérifier votre Méthode de paiement, ou (iii) authentifier votre compte par le biais d’un prestataire de paiement tiers pour vérifier votre Méthode de paiement.
8.3 Si une réservation demandée est annulée soit parce qu’elle n’est pas acceptée par l’Hôte soit parce que vous annulez la demande de réservation avant qu’elle ne soit acceptée par l’Hôte, tous montants recouvrés par Spotlyst Payments vous seront remboursés, et toute autorisation préalable de votre Méthode de paiement sera levée (le cas échéant). Le temps nécessaire pour recevoir le remboursement ou pour que l’autorisation préalable soit levée variera en fonction de la Méthode de paiement et des règles de tout système de paiement applicable (par ex., Visa, MasterCard, etc.).
8.4 Vous autorisez Spotlyst Payments à effectuer les vérifications de la Méthode de paiement décrites aux Sections 6 et 8, et à débiter votre Méthode de paiement pour toutes réservations faites en lien avec votre Compte Spotlyst. Vous autorisez par les présentes Spotlyst Payments à recouvrer tous montants dus en débitant la Méthode de paiement fournie au moment du paiement, que ce soit directement par Spotlyst Payments ou indirectement, au travers d’un processeur tiers de paiement en ligne, et/ou par une ou plusieurs méthodes de paiement disponibles sur la Plate-forme Spotlyst (comme les cartes cadeau).
9. Désignation de Spotlyst Payments en tant qu’Agent de Recouvrement des Paiements à titre limité
9.1 Chaque Membre recouvrant un paiement pour des services fournis par le biais de la Plateforme Spotlyst (tels que des Services proposés par l’Hôte ou certaines transactions facilitées par le Centre de résolution) (« Membre fournisseur ») désigne, par les présentes, Spotlyst Payments comme son agent de recouvrement des paiements uniquement afin d’accepter des fonds provenant des Membres achetant lesdits services (« Membres achetant »).
9.2 Chaque Membre fournisseur accepte que le paiement effectué par un Membre achetant par le biais de Spotlyst Payments, sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Membre fournisseur, et le Membre fournisseur offrira les services achetés au Membre achetant de la manière convenue comme si le Membre fournisseur avait reçu le paiement directement du Membre achetant. Chaque Membre fournisseur convient que Spotlyst Payments peut rembourser le Membre achetant conformément aux Conditions Spotlyst. Chaque Membre fournisseur comprend que l’obligation de Spotlyst Payments de le payer est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés en provenance des Membres achetant. Spotlyst Payments ne garantit les paiements aux Membres fournisseurs que pour les montants qui ont bien été reçus par Spotlyst Payments en provenance des Membres achetant conformément aux présentes Conditions de paiement. En acceptant la désignation en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité du Membre fournisseur, Spotlyst Payments n’assume aucune responsabilité pour tous actes ou toutes omissions du Membre fournisseur.
9.3 Chaque Membre achetant reconnaît et convient que, bien qu’Spotlyst Payments n’est pas une partie à l’accord entre vous et le Membre fournisseur, Spotlyst Payments agit en tant qu’agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur uniquement afin d’accepter des paiements de votre part pour le compte du Membre fournisseur. Dès votre paiement des fonds à Spotlyst Payments, votre obligation de paiement envers le Membre fournisseur pour le montant convenu est éteinte, et Spotlyst Payments est responsable de remettre les fonds au Membre fournisseur de la manière décrite dans les présentes Conditions de paiement, ce qui constitue l’accord de Spotlyst Payments avec le Membre achetant. Si Spotlyst Payments ne remet pas lesdits montants, le Membre fournisseur n’aura de recours qu’à l’encontre de Spotlyst Payments et non à l’encontre du Membre achetant directement.
10. Conditions financières générales
10.1 Frais
Spotlyst Payments peut facturer des frais pour l’utilisation de certains Services de Paiement et tous les frais applicables seront communiqués aux Membres par le biais de la Plateforme Spotlyst.
10.2 Autorisations de paiement
Vous autorisez Spotlyst Payments à recouvrer auprès de vous les montants dus, conformément aux présentes Conditions de paiement ou aux Conditions Spotlyst. Plus précisément, vous autorisez Spotlyst Payments à recouvrer auprès de vous :
- tout montant dû à Spotlyst (par ex., par suite de vos réservations, Modifications de réservation, annulations ou autres actions en tant que Voyageur, Co-payeur, Hôte ou utilisateur de la Plateforme Spotlyst), y compris le remboursement des sommes prépayées par Spotlyst en votre nom, en débitant toute Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte Spotlyst (sauf si vous avez préalablement révoqué l’autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement) ou en retenant ces montants sur vos Versements futurs. Tous fonds collectés par Spotlyst Payments viendront en compensation du montant que vous devez à Spotlyst et éteindront votre obligation envers Spotlyst.
- tout montant dû à un Membre fournisseur par un Membre achetant et encaissé par Spotlyst à titre d’agent de recouvrement des paiements du Membre fournisseur, comme détaillé à la section 9 ci-dessus ;
- les taxes, le cas échéant et conformément aux Conditions Spotlyst ;
- tout montant que vous payez par le biais du Centre de résolution en lien avec votre Compte Spotlyst. Spotlyst Payments peut ainsi débiter la Méthode de paiement associée à la réservation concernée ou toute autre Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte Spotlyst (sauf si vous avez préalablement révoqué l’autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement) ou en retenant ces montants sur vos Versements futurs.
- les Frais de séjour indûment prolongé payables en vertu des Conditions Spotlyst. En outre, Spotlyst Payments peut recouvrer les frais et les dépenses occasionnés par la collecte des Frais de séjour indûment prolongé en débitant toute Méthode de paiement enregistrée sur votre Compte Spotlyst (sauf si vous avez préalablement révoqué l’autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement).
- tout Frais de service ou frais d’annulation imposés au titre des Conditions Spotlyst (par ex. si, en tant qu’Hôte, vous annulez une réservation confirmée). Spotlyst Payments sera en droit de récupérer lesdits frais auprès de vous, y compris en déduisant ces montants des Versements futurs qui vous seront dus.
- les frais qui vous ont été versés indûment en tant qu’Hôte. Si, en tant qu’Hôte, votre Voyageur annule une réservation confirmée ou Spotlyst décide qu’il est nécessaire d’annuler une réservation confirmée et qu’Spotlyst émet un remboursement en faveur du Voyageur conformément aux Conditions Spotlyst, à la Politique de remboursement du Voyageur, la Politique de remboursement du Voyageur Expériences, la Politique relative aux circonstances atténuantes ou à une autre politique d’annulation applicable, vous convenez que si vous avez déjà été payé, Spotlyst Payments aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès de vous, y compris en soustrayant ledit montant du remboursement de tous futurs Versements vous étant dus.
- les frais, coûts et/ou dépenses associés à une Demande d’indemnisation, y compris tout Dépôt de garantie, conformément aux Conditions Spotlyst. Si Spotlyst Payments n’est pas en mesure de recouvrir les sommes dues à partir de la Méthode de paiement utilisée pour la réservation, vous acceptez qu’Spotlyst Payments puisse encaisser lesdites sommes en débitant toute autre Méthode de paiement autorisée sur votre Compte Spotlyst au moment de la Demande d’indemnisation (sauf si vous avez préalablement révoqué l’autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement). Spotlyst Payments se réserve également le droit de recouvrer autrement tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité serait établie dans le cadre d’une Demande d’indemnisation, conformément aux Conditions Spotlyst, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par des Hôtes au titre de la Garantie Hôte Spotlyst.
- les frais dus par les Co-Payeurs dans le cadre du Service de paiement de groupe en débitant toute autre Méthode de paiement enregistrée dans votre Compte Spotlyst (sauf si vous avez préalablement révoqué l’autorisation de facturation de cette (ou ces) Méthode(s) de paiement) ou en retenant ces montants sur vos Versements futurs. Tous fonds collectés par Spotlyst Payments viendront en compensation du montant que vous devez à Spotlyst et éteindront votre obligation envers Spotlyst.
Outre les sommes dues comme décrit plus haut, si des montants en souffrance ou des débits compensatoires sont liés à votre Méthode de paiement, les frais inhérents au recouvrement desdits montants en souffrance et débits compensatoires pourraient vous être facturés. Lesdits frais pourraient inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité, ou d’autres charges de tiers.
10.3 Remboursements
10.3.1 Tout remboursement ou crédit dû à un Membre au titre des Conditions Spotlyst, de la Politique relative aux circonstances atténuantes, de la Politique de remboursement du Voyageur et de la Politique de remboursement du Voyageur Expériences sera initié et versé par Spotlyst Payments conformément aux présentes Conditions de paiement.
10.3.2 Spotlyst Payments procèdera immédiatement au remboursement, toutefois, le délai pour recevoir les remboursements dépendra de la Méthode de paiement et des règles applicables aux systèmes de paiement (par exemple, Visa, Mastercard, etc.)
10.4 Paiements Périodiques
10.4.1 Pour certaines réservations (telles que des Réservations d’Hébergement de vingt-huit (28) nuits ou plus), Spotlyst Payments pourra demander au Voyageur d’effectuer des paiements périodiques et échelonnés jusqu’à atteindre les Frais totaux dus (« Paiements périodiques »). Vous trouverez plus d’informations sur les Paiements périodiques (y compris le montant et la fréquence des paiements) sur la Plate-forme Spotlyst s’ils sont applicables à une réservation.
10.4.2 Si des Paiements périodiques s’appliquent à une réservation confirmée, alors le Voyageur autorise Spotlyst Payments à encaisser les Frais totaux, et l’Hôte accepte qu’Spotlyst Payments procède aux Versements, selon les échelonnements et la fréquence convenus et identifiés par le biais de la Plate-forme Spotlyst.
10.4.3 Les Voyageurs peuvent s’opposer au paiement d’un Paiement périodique en notifiant Spotlyst Payments par oral ou par écrit au moins trois (3) jours ouvrés avant la date prévue du paiement. Spotlyst Payments pourra vous demander de lui fournir une confirmation écrite de l’arrêt du paiement dans les quatorze (14) jours suivant une notification orale. Si vous ne fournissez pas de confirmation écrite dans les (14) jours tel que demandé, Spotlyst Payments n’est pas tenue d’honorer votre demande d’interruption des Paiements Périodiques à venir. Si vous avez toutes questions concernant vos Paiements périodiques, veuillez contacter Spotlyst Payments conformément à la Section 27.
10.5 Erreurs dans le traitement des paiements
Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement des paiements portées à notre connaissance. Parmi ces mesures, il peut y avoir, selon le cas, un crédit ou un débit par la même Méthode de versement ou de paiement que celle utilisée pour le paiement d’origine à ou par vous, de manière à ce qu’en fin de compte, vous perceviez ou payiez le montant exact. Ceci peut être effectué par Spotlyst Payments ou une institution tierce comme votre établissement financier.
10.6 Recouvrements
10.6.1 Si Spotlyst Payments n’est pas en mesure d’encaisser tous montants que vous devez au titre des présentes Conditions de paiement, Spotlyst Payments pourra prendre des mesures en vue de recouvrer lesdits montants auprès de vous.
10.6.2 Spotlyst Payments considérera tout montant dû comme étant un retard de paiement dans les cas suivants : (a) en ce qui concerne les frais autorisés, cent vingt (120) jours se sont écoulés après qu’Spotlyst Payments a tenté initialement de débiter la Méthode de paiement du Membre ou que les services concernés ont été fournis, si cette dernière date est postérieure ; et (b) en ce qui concerne les retenues sur les Versements ultérieurs en faveur d’un Hôte, deux cent soixante-dix (270) jours se sont écoulés après que l’ajustement a été effectué sur le compte de l’Hôte ou que les services concernés ont été fournis, si cette dernière date est postérieure.
10.6.3 Spotlyst Payments considèrera tous les montants en retard non recouvrés comme étant en défaut de paiement à l’expiration d’un délai de trois cent soixante-cinq (365) jours : (a) en ce qui concerne les frais autorisés, après qu’Spotlyst Payments a tenté initialement de débiter la Méthode de paiement du Membre ou que les services concernés ont été fournis, si cette dernière date est postérieure ; et (b) en ce qui concerne les retenues sur les Versements ultérieurs en faveur d’un Hôte, après que l’ajustement a été effectué sur le compte de l’Hôte ou que les services concernés ont été fournis, si cette dernière date est postérieure.
10.6.4 Vous convenez explicitement par les présentes que toute communication relative aux sommes dues sera effectuée par courrier électronique ou par téléphone, aux coordonnées indiquées par vous à Spotlyst et/ou Spotlyst Payments. Ladite communication peut être faite par Spotlyst, Spotlyst Payments ou par une autre personne en son nom, y compris notamment par un agent de recouvrement tiers.
11. Dépôts de garantie
11.1 Si vous, en tant que Voyageur, (i) convenez de payer à l’Hôte en lien avec une Plainte pour dommages, ou (ii) qu’Spotlyst détermine que vous êtes responsable d’avoir endommagé un Hébergement ou tout bien personnel ou autre situé dans un Hébergement conformément aux Conditions Spotlyst, vous autorisez Spotlyst Payments à débiter la Méthode de paiement utilisée pour faire la réservation afin d’encaisser tout Dépôt de garantie associé à l’Annonce, de même que tout montant de la Plainte pour dommages excédant tout Dépôt de garantie. Si l’Annonce ne prévoit pas de Dépôt de garantie, Spotlyst Payments pourra débiter la Méthode de paiement utilisée pour effectuer la réservation pour le montant de la Plainte pour dommages. Si nous ne sommes pas en mesure de collecter des fonds à partir de votre Méthode de paiement utilisée pour effectuer la réservation, vous convenez qu’Spotlyst Payments puisse débiter toute autre Méthode de paiement enregistrée (et non autrement non-autorisée) sur votre Compte Spotlyst au moment de la Plainte pour dommages.
11.2 Spotlyst Payments se réserve également le droit de recouvrer autrement tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité serait établie dans le cadre d’une Demande d’indemnisation, conformément aux Conditions Spotlyst, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par des Hôtes au titre de la Garantie Hôte Spotlyst.
12. Conversion de devises
Spotlyst Payments procédera à chaque transaction dans la devise choisie par le Membre par le biais de la Plateforme Spotlyst. Les devises disponibles pour effectuer et recevoir des paiements pour une transaction donnée peuvent être limitées pour des raisons réglementaires ou opérationnelles fondées sur des facteurs tels que la Méthode de paiement ou la Méthode de versement choisie par le Membre et/ou le pays de résidence du Membre ou de la ou des entité(s) contractante(s) de Spotlyst. Toute restriction de cette nature sera communiquée par le biais de la Plateforme Spotlyst et vous devrez choisir une autre devise, une autre Méthode de paiement ou une autre Méthode de versement. Veuillez noter que le prestataire de paiement tiers du Membre peut imposer des frais de transaction, de conversion de devises ou autres selon la devise ou la Méthode de paiement choisie par le Membre pour effectuer ou recevoir des paiements ; Spotlyst Payments n’est pas responsable de ces frais et rejette toute responsabilité à cet égard.
13. Biens abandonnés
Si nous ne pouvons pas effectuer un Versement, un remboursement ou payer d’autres sommes vous étant dues dans la période définie par votre Etat, pays ou tout autre autorité publique selon le droit applicable aux propriétés non réclamées, nous pourrons débloquer les sommes dues conformément à nos obligations légales, tel qu’exigé par la loi.
14. Activités interdites
Vous êtes le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation des Services de paiement. S’agissant de votre utilisation des Services de paiement, vous ne pouvez, et acceptez que vous vous abstiendrez de, et n’aiderez pas les autres ni ne leur permettrez de :
- violer ou contourner l’ensemble des lois, règlementations ou accords applicables avec des tiers, des droits de tiers ou les Conditions, Politiques, ou Normes de Spotlyst ;
- utiliser les Services de Paiement dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes Conditions de paiement ;
- enregistrer ou utiliser toute Méthode de paiement ou Méthode de versement sur votre Compte Spotlyst qui ne vous appartient pas ou que vous n’êtes pas autorisé à utiliser ;
- éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner toute mesure technique mise en place par Spotlyst Payments ou tout fournisseur de Spotlyst Payments ou tout autre tiers afin de protéger les Services de Paiement ;
- prendre toute mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement des Services de Paiement ;
- tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir les Services de paiement ; ou
- violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.
15. Propriété de la propriété intellectuelle et Avis de droits
15.1 Les Services de paiement sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que les Services de paiement, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Spotlyst, Spotlyst Payments et de ses concédants. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d’auteur, marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe aux Services de paiement. L’ensemble des marques de commerce, marques de service, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives de Spotlyst ou de Spotlyst Payments utilisés en lien avec les Services de paiement sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de Spotlyst ou Spotlyst Payments aux États-Unis et à l’étranger. Les marques de commerce, marques de service, logos, dénominations commerciales, et toutes autres désignations exclusives de tiers utilisés dans le cadre des Services de paiement ou en lien avec ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins d’identification et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.
15.2 Vous ne devrez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, octroyer sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter les Services de paiement, sauf de la manière expressément autorisée dans les présentes Conditions de paiement. Aucun(e) licence ni droit ne vous est octroyé(e) par implication ou autrement en vertu de tous droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Spotlyst, Spotlyst Payments, ou ses concédants de licence, à l’exception des licences et droits expressément octroyés par les présentes Conditions de paiement.
16. Remarques
Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos retours d’expérience (feedback), commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer les Services de paiement (« Feedback »). Vous pouvez soumettre des Remarques en nous écrivant un courriel, au travers de la section « Contact » de la Plate-forme Spotlyst, ou conformément à la Section 27 (« Contacter Spotlyst Payments »). Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.
17. Exclusions de responsabilité et de garantie
17.1 Si vous choisissez d’utiliser les Services de paiement, vous le faites volontairement et à votre propre risque. Dans les limites autorisées par la loi, les Services de Paiement sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite.
17.2 Nonobstant la désignation de Spotlyst Payments en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité des Membres fournisseurs aux fins d’accepter des paiements en provenant des Membres achetant par le biais de la Plate-forme Spotlyst, Spotlyst Payments décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou toute omission de tout Membre ou autre tiers. Spotlyst Payments n’a aucun devoir ni aucune obligation en tant qu’agent envers chaque Membre fournisseur sauf dans la mesure expressément indiquée dans les présentes Conditions de paiement, et tous devoirs ou toutes obligations supplémentaires pouvant être implicites en vertu de la loi sont, dans les limites autorisées par la loi, expressément exclus.
17.3 Si nous choisissons de vérifier l’identité d’un quelconque Membre, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous excluons toute garantie, explicite ou implicite, que ces vérifications permettront d’identifier un comportement fautif passé d’un Membre ou qu’un Membre ne fera pas preuve d’un comportement fautif à l’avenir.
17.4 Les exclusions susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits légaux ou garanties qui ne peuvent pas légalement être exclus. Cependant, la durée de toutes les garanties imposées par la loi sera limitée dans toute la mesure permise par la loi (le cas échéant).
18. Responsabilité
18.1 Sauf dans les cas prévus à la section 18.2, vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, la totalité du risque découlant de votre accès à et utilisation des Services de Paiement demeure à votre charge. Si vous permettez à ou autorisez une autre personne à utiliser votre Compte Spotlyst de quelque façon que ce soit, vous êtes responsable des actions de cette personne. Ni Spotlyst Payments, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition des Services de paiement ne sauraient être redevables de quelconques dommages-intérêts accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs y compris pour la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, les dommages informatiques, défaillance de système, le coût de substitution de produits ou de services, ou de tous dommages-intérêts découlant de tout préjudice personnel, de préjudice corporel ou de détresse émotionnelle découlant directement ou indirectement (i) des présentes Conditions de paiement, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services de paiement, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez ou que vous rencontrez dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement, que ce soit au titre d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu’Spotlyst Payments ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si toute voie de recours limité énoncée dans les présentes a échoué dans son objet essentiel. À l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux Membres fournisseurs concernés conformément aux présentes Conditions de paiement ou suite à une demande de paiement approuvée dans le cadre de la Garantie Hôte Spotlyst, la responsabilité globale de Spotlyst Payments résultant de ou liée aux présentes Conditions de paiement et à votre utilisation des Services de Paiement, y compris, sans limitation, votre utilisation ou impossibilité d’utiliser les Services de Paiement, ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites sur la Plateforme Spotlyst en tant que Voyageur au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité ou, si vous êtes un Hôte, les montants qui vous ont été réglés par Spotlyst Payments au cours des douze (12) mois précédant l’événement mettant en cause la responsabilité, ou la somme de cent dollars (100 $), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon le cas. Les limitations des dommages précités sont des éléments fondamentaux de l’accord entre Spotlyst Payments et vous. Certains pays ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de responsabilité pour les dommages immatériels ou accessoires ; les limitations susmentionnées peuvent donc ne pas s’appliquer à votre cas. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas à la responsabilité de Spotlyst Payments en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de fausse déclaration, de déclaration inexacte concernant une question fondamentale ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
18.2 Si vous résidez dans l’UE ou en Australie, la section 18.1 ne s’applique pas et Spotlyst Payments est responsable en vertu de certaines dispositions de la loi en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s’applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de Spotlyst Payments est engagée en cas de manquements non intentionnels à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires, cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations de Spotlyst Payments dont vous attendez la bonne exécution et sur l’accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat. Toute autre responsabilité de Spotlyst Payments est exclue, dans les limites autorisées par la loi.
19. Indemnisation
Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous acceptez de décharger, défendre (au choix de Spotlyst Payments), indemniser et dégager Spotlyst Payments et ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité quant à l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, notamment, les honoraires d’avocat et de comptable raisonnables, résultant de ou de quelque manière que ce soit liés à (i) votre violation des présentes Conditions de paiement ; (ii) votre utilisation inappropriée des Services de Paiement ; (iii) la Collecte et l’Acquittement des Taxes de séjour par Spotlyst Payments ; ou (iv) votre violation d’un(e) quelconque loi, règlementation ou droit de tiers. Si vous résidez dans l’EEE, conformément à cette section 19, l’obligation d’indemnisation s’applique uniquement si et dans la mesure où les demandes, responsabilités, dommages et intérêts, pertes et dépenses ont été suffisamment causées par votre violation fautive d’une obligation contractuelle.
20. Résiliation, Suspension et autres Mesures
20.1 Le présent Accord reste applicable jusqu’à ce qu’il soit résilié, suspendu ou que d’autres mesures soient prises, comme le prévoit la présente section 20.
20.2 Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en nous envoyant un courriel, ou en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les Conditions Spotlyst. La résiliation du présent Accord servira également d’avis de suppression de votre Compte Spotlyst conformément aux Conditions Spotlyst. Si vous supprimez votre Compte Spotlyst en tant qu’Hôte, Spotlyst Payments remboursera entièrement tous Voyageurs ayant une ou plusieurs réservations confirmées. Si vous supprimez votre Compte Spotlyst en tant que Voyageur, Spotlyst Payments procédera au remboursement de toute(s) réservation(s) confirmée(s) en suivant la politique d’annulation de l’Annonce.
20.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Spotlyst Payments peut résilier le présent Accord pour raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par courriel à l’adresse électronique que vous aurez renseignée (ou un préavis de deux (2) mois pour les Membres concluant un contrat avec Spotlyst Payments UK ou Spotlyst Payments Luxembourg).
20.4 Spotlyst Payments peut résilier immédiatement, sans préavis, le présent Accord si (i) vous avez enfreint matériellement vos obligations en vertu du présent Accord ; (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes ; (iii) vous avez violé des lois, règlements ou des droits de tiers applicables ; ou (iv) Spotlyst Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire à la protection d’autres Membres, Spotlyst, Spotlyst Payments, ou des tiers (par exemple dans le cas d’un comportement frauduleux d’un Membre).
20.5 De plus, Spotlyst Payments peut limiter ou suspendre temporairement ou de façon permanente votre utilisation des Services de Paiement ou votre accès à ceux-ci (i) afin de se conformer à toute loi applicable, l’ordonnance ou la requête d’un tribunal, des forces de l’ordre ou d’un autre organe administratif ou du gouvernement, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions de paiement, les Conditions Spotlyst, les lois, règlementations ou droits des tiers applicables, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant une Méthode de paiement ou une Méthode de versement, (iv) tout montant dont vous êtes redevable aux termes des présentes Conditions de paiement est échu ou impayé, ou (v) Spotlyst Payments croit de bonne foi que ladite action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sûreté du personnel ou des biens de Spotlyst, de ses Membres, de Spotlyst Payments, ou des tiers, ou pour empêcher la fraude ou toute autre activité illégale.
20.6 En cas de violations non-matérielles et le cas échéant, vous recevrez un avis de toute mesure prise par Spotlyst Payments et une possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour Spotlyst Payments.
20.7 Si Spotlyst Payments prend l’une ou l’autre des décisions énoncées à la présente section, vous pourrez faire appel de cette décision en contactant le service client.
20.8 Si vous êtes un Hôte et que nous prenons l’une quelconque des mesures décrites dans la présente Section, nous pouvons rembourser vos Voyageurs intégralement de l’une quelconque ou de l’ensemble des réservations confirmées, sans égard aux politiques d’annulation préexistantes, et vous n’aurez droit à aucune compensation pour des réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.
20.9 Si votre accès aux Services de paiement ou votre utilisation de ceux-ci a été limité(e) ou que nous avons résilié le présent Accord, vous ne pourrez créer un nouveau Compte Spotlyst ni essayer d’accéder aux Services de paiement ou de les utiliser au travers d’un Compte Spotlyst d’un autre Membre.
20.10 Sauf si vous résidez dans l’EEE, les sections 10 et 15 à 24 des présentes Conditions de paiement resteront en vigueur après la résiliation ou fin du présent Accord.
21. Droit applicable et Juridiction compétente
21.1 Si vous concluez un contrat avec Spotlyst Payments US, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément aux lois de l’État de Californie et des États-Unis d’Amérique, indépendamment de leurs dispositions sur les conflits de lois. Les poursuites judiciaires (autres que les actions en recouvrement de petites créances) qui sont exclues de la Convention d’arbitrage visée à la Section 23 doivent être engagées devant un tribunal fédéral ou d’État à San Francisco, Californie, sauf si nous convenons d’une autre juridiction. Vous et nous reconnaissons la compétence territoriale et personnelle de la juridiction de San Francisco, Californie.
21.2 Si vous concluez un contrat avec Spotlyst China, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément aux droit chinois (« Droit chinois »). Tout litige découlant des, ou lié aux présentes Conditions de paiement sera soumis à la Commission chinoise d’arbitrage de l’économie et du commerce international (China International Economic and Trade Arbitration Commission, CIETAC) en vue d’un arbitrage à Pékin qui sera conduit conformément aux règles d’arbitrage de la CIETAC en vigueur à la date de la demande d’arbitrage, étant entendu que la présente clause ne saurait être interprétée comme limitant de quelconques droits de Spotlyst Payments de saisir un quelconque tribunal compétent pour obtenir une ordonnance vous imposant ou vous interdisant d’engager certaines actions, et d’autres mesures conservatoires prévues par le Droit chinois ou toute autre loi à laquelle vous êtes soumis. La procédure d’arbitrage sera conduite en anglais. La sentence arbitrale rendue est définitive et s’impose aux deux parties.
21.3 Si vous concluez un contrat avec Spotlyst Payments UK, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément au droit anglais. Si vous agissez en tant que consommateur et si la réglementation légale impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence contient des dispositions qui sont plus avantageuses pour vous, ces dispositions s’appliquent indépendamment du choix du droit anglais. En tant que consommateur, vous pouvez engager toute poursuite judiciaire relative aux présentes Conditions de paiement devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d’établissement de Spotlyst Payments UK en Angleterre. Si Spotlyst Payments UK souhaite faire valoir l’un quelconque de ses droits à votre encontre, en tant que consommateur, elle ne peut le faire que devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous êtes résident. Si vous agissez en tant qu’entreprise, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
21.4 Si votre entité contractante est Spotlyst Payments Luxembourg, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément au droit luxembourgeois. Si vous agissez en tant que consommateur et si la réglementation légale impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence contient des dispositions qui sont plus avantageuses pour vous, ces dispositions s’appliquent indépendamment du choix du droit luxembourgeois. En tant que consommateur, vous pouvez engager toute poursuite judiciaire relative aux présentes Conditions de paiement devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d’établissement de Spotlyst Payments Luxembourg en Luxembourg. Si Spotlyst Payments Luxembourg souhaite faire valoir l’un quelconque de ses droits à votre encontre, en tant que consommateur, elle ne peut le faire que devant les tribunaux de l’Etat dont vous dépendez. Si vous agissez en qualité d’entreprises, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.
21.5 Si vous concluez un contrat avec Spotlyst Payments India, les présentes Conditions de paiement seront interprétées conformément au droit indien. Tout litige naissant des présentes Conditions de paiement ou y étant lié sera soumis à la Chambre de commerce internationale (« CCI ») pour arbitrage à New Delhi, qui sera le siège et le lieu de l’arbitrage. Ledit arbitrage sera conduit conformément aux règles d’arbitrage de la CCI en vigueur à la date de la demande d’arbitrage, étant entendu que la présente section ne saurait être interprétée comme limitant de quelconques droits de Spotlyst Payments de saisir un quelconque tribunal compétent pour obtenir une ordonnance vous imposant ou vous interdisant d’engager certaines actions, et d’autres mesures conservatoires prévues par le Droit indien ou toute autre loi à laquelle vous êtes soumis. Si l’une ou plusieurs des parties au litige ne sont pas résidentes, les parties conviennent d’exclure (afin d’éviter toute ambiguïté) l’applicabilité des dispositions de la Partie I (à l’exception de la Section 9, Section 27, Section 37(1)(a) et Section 37(3) de celle-ci) de la Loi indienne de 1996 sur l’arbitrage et la conciliation de tout arbitrage en vertu de la présente section. La procédure d’arbitrage sera conduite en anglais. La sentence arbitrale rendue est définitive et s’impose aux deux parties. Chaque partie supportera ses propres frais liés à l’arbitrage.
21.6 Si vous concluez un contrat avec Spotlyst Payments Australia, les présentes Conditions de paiement seront régies par l’État de la Nouvelle-Galles-du-Sud, Australie. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence non-exclusive des tribunaux de cet État et aux cours d’appel de cet État pour toute procédure découlant du, ou liée au présent Accord.
22. Résolution des litiges et Convention d’arbitrage
22.1 La présente Convention de résolution des litiges et d’arbitrage s’appliquera si vous (i) concluez un contrat avec Spotlyst Payments US ; ou (ii) déposez toute réclamation contre l’entité Spotlyst Payments aux États-Unis (dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec la Section 22).
22.2 Aperçu du Processus de résolution des litiges. Spotlyst Payments s’engage à résoudre les litiges de façon optimale pour les consommateurs. À cette fin, les présentes Conditions de paiement prévoient un processus en deux parties pour les personnes privées auxquelles la Section 22.1 s’applique : (1) une négociation informelle avec l’équipe d’assistance aux consommateurs de Spotlyst, et (2) un arbitrage contraignant administré par l’Association américaine d’arbitrage (« AAA ») en utilisant ses Règles d’arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs (telles que modifiées par la présente section 22 et sous réserve des dispositions de la section 22.6). En particulier, les Règles d’arbitrage spécifiques pour les litiges avec les Consommateurs prévoient les dispositions suivantes :
- Les réclamations peuvent être déposées en ligne auprès de l’AAA (www.adr.org) ;
- Les arbitres doivent être neutres et aucune partie ne peut sélectionner un arbitre unilatéralement ;
- Les arbitres doivent divulguer tout parti pris, intérêt dans le résultat de l’arbitrage ou relation avec une quelconque partie ;
- Les parties restent libres de demander réparation devant une cour de petites créances pour certaines réclamations ;
- Les frais de dépôt initiaux pour le consommateur sont plafonnés à 200 $ ;
- Le consommateur choisit le lieu de l’audience et peut choisir d’y participer en personne, par téléphone, par visioconférence, ou, pour les réclamations inférieures à 25 000 $, par remise de documents ; et
- L’arbitre peut accorder des réparations que les parties auraient pu obtenir en justice pour régler leur réclamation.
22.3 Résolution des litiges avant arbitrage et Notification. Avant d’initier une procédure d’arbitrage, vous et Spotlyst Payments vous engagez chacun à notifier le litige à l’autre partie, et à tenter de négocier une résolution informelle du litige dans un premier temps. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ; vous pouvez contacter l’équipe d’assistance utilisateurs de Spotlyst en nous envoyant un e-mail. Si, après que nous nous soyons efforcés en toute bonne foi de négocier, l’un de nous considère que le litige n’a pas et ne peut être résolu de façon informelle, la partie qui compte initier un arbitrage s’engage à en informer au préalable l’autre partie par e-mail. Pour initier une procédure d’arbitrage, une réclamation doit être soumise à l’AAA et la « Demande d’arbitrage » écrite (disponible sur www.adr.org) doit être transmise à l’autre partie, comme le prévoient les Règles de l’AAA.
22.4 Convention d’arbitrage. Vous et Spotlyst Payments convenez d’un commun accord que tout litige, réclamation ou différend lié directement ou indirectement aux présentes Conditions de paiement, ou à l’applicabilité, la violation, la validité, résiliation, application ou interprétation de ces Conditions de paiement, ou à l’utilisation des Services de Paiement (collectivement, « Litiges ») sera réglé par voie d’arbitrage individuel contraignant (la « Convention d’arbitrage »). Si un litige existe pour savoir si la présente Convention d’arbitrage peut être appliquée ou s’applique à votre Litige, Spotlyst Payments et vous convenez que l’arbitre décidera de ce problème.
22.5 Dérogations à la Convention d’arbitrage. Vous et Spotlyst Payments convenez que les réclamations suivantes dérogent à la Convention d’arbitrage et seront portées en justice devant un tribunal compétent : (i) Toute réclamation concernant une contrefaçon, un détournement ou une violation, réels ou potentiels, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets d’affaires, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) Toute réclamation tendant à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction au vu de l’urgence de la situation (par ex. danger imminent ou commission d’un délit pénal, d’un piratage, d’une cyber-attaque).
22.6 Règles d’arbitrage et Droit applicable. Cette Convention d’arbitrage atteste d’une transaction commerciale entre États, par conséquent la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition. L’arbitrage sera administré par l’AAA conformément aux Règles d’arbitrage pour les litiges avec les Consommateurs et/ou d’autres règles d’arbitrage AAA considérées comme étant applicable par l’AAA (les « Règles AAA ») en vigueur, et telles que modifiées par les présentes. Les Règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org.
22.7 Modification des Règles de l’AAA – Audience/Lieu de l’arbitrage. Pour que l’arbitrage soit le plus commode possible pour vous, Spotlyst Payments accepte que toute audience arbitrale requise soit conduite, selon votre choix, (a) dans votre comté de résidence ; (b) dans le comté de San Francisco ; (c) en tout autre lieu convenu entre vous et Spotlyst Payments ; (d) par téléphone ou visioconférence ; ou (e) pour toute réclamation ou demande reconventionnelle inférieure à 25 000 $, simplement par remise de documents à l’arbitre.
22.8 Modification des Règles de l’AAA – Honoraires et Frais de justice. Vous et Spotlyst Payments convenez qu’Spotlyst Payments sera responsable du paiement du solde de tous frais de dépôt initial, conformément aux Règles de l’AAA, pour des sommes de plus de 200 $ afférentes à des réclamations de 75 000 $ ou moins. Si vous remportez l’arbitrage, vous pourrez prétendre au remboursement des honoraires d’avocat et frais de justice, dans la mesure prévue par le droit applicable et les Règles de l’AAA. Sauf si l’arbitre juge que votre requête est infondée ou a été déposée dans le but de harceler la partie adverse, Spotlyst Payments s’engage à ne pas chercher à obtenir le remboursement des honoraires et frais de justice si elle remporte l’arbitrage, et renonce par les présentes à tous les droits que lui reconnaissent à cet égard le droit applicable ou les Règles de l’AAA.
22.9 Décision de l’arbitre. La décision de l’arbitre inclura les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre aura basé la sentence. Le jugement d’exequatur pourra être rendu par tout tribunal compétent. L’arbitre peut prendre une décision déclaratoire ou conservatoire au cas par cas et seulement à hauteur de la garantie relative à la demande du demandeur.
22.10 Renonciation à un procès devant jury. Vous et Spotlyst Payments reconnaissez et convenez, dans toute la mesure où la loi applicable le permet, de renoncer tous deux au droit à un procès devant un jury s’agissant de l’ensemble des Litiges pouvant être résolus par arbitrage.
22.11 Renonciation aux Actions collectives ou Recours collectifs. Dans les limites les plus étendues autorisées par la loi, vous et Spotlyst Payments reconnaissez et convenez que chacun renonce au droit de participer en tant que plaignant ou en tant que simple membre du groupe à un recours collectif ou à une action collective, un arbitrage collectif, un recours privé devant le procureur général ou toute autre procédure de représentation pour tous les Litiges. De plus, à moins que vous et Spotlyst Payments n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les plaintes de plus d’une partie et ne pourra pas accepter d’arbitrer une quelconque action collective ou recours collectif. Si la renonciation aux actions collectives ou la renonciation à l’arbitrage collectif prévues à la présente clause 22.11 sont déclarées inapplicables à un quelconque Litige, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera réputée nulle en ce qui concerne ce Litige, et le Litige devra être porté devant un tribunal. Si la renonciation au recours privé devant le procureur général ou la renonciation à toute procédure de représentation prévues à la présente clause 22.11 sont déclarées inapplicables à un quelconque Litige, ces renonciations seront dissociées de cette Convention d’arbitrage, et vous et Spotlyst Payments reconnaissez que les recours privés devant le procureur général et les procédures de représentation en lien avec le Litige seront dissociés et suspendus, dans l’attente du règlement de la procédure d’arbitrage individuel portant sur le Litige.
22.12 Indépendance des clauses. Sauf dans les cas prévus à la Section 22.11, si une quelconque clause de la présente Convention d’arbitrage est déclarée illégale ou nulle, cette clause sera dissociée du reste de la Convention d’arbitrage qui restera en vigueur et de plein effet.
22.13 Modifications. Nonobstant les stipulations de la Section 3 (« Modification des présentes Conditions de paiement »), si Spotlyst Payments modifie la présente Section 22 (« Résolution des litiges et Convention d’arbitrage ») après la date la plus récente à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par e-mail) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette modification, qui est indiquée ci-dessus après « Dernière mise à jour », ou la date de l’e-mail qui vous est envoyé par Spotlyst Payments, vous informant de cette modification. En rejetant tout changement, vous acceptez que vous arbitrerez tout Litige entre vous et Spotlyst Payments conformément aux dispositions de la section « Résolution des litiges » à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions de paiement (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de paiement).
22.14 Maintien en vigueur. Sauf tel que prévu par la Section 22.12 et sous réserve de la Section 20.8, la présente Section 22 survivra à toute résiliation des présentes Conditions de paiement et continuera de s’appliquer même si vous cessez d’utiliser les Services de paiement ou que vous résiliez votre Compte Spotlyst.
23. Dispositions générales
23.1 Sauf tel qu’elles peuvent être complétées par des conditions générales supplémentaires, politiques, directives, ou normes, les présentes Conditions de paiement constituent l’intégralité de l’Accord entre Spotlyst Payments et vous s’agissant de l’objet des présentes, et remplacent l’un(e) quelconque et l’ensemble des ententes et accords préalables oraux ou écrits entre Spotlyst Payments et vous concernant les Services de paiement.
23.2 Aucune relation de joint venture, partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous ou Spotlyst Payments naissant du présent Accord ou de votre utilisation des Services de paiement.
23.3 Si toute disposition des présentes Conditions de paiement est considérée comme nulle ou inapplicable, ladite disposition sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
23.4 Le manquement de Spotlyst Payments à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions de paiement ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition sauf si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions de paiement, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions de paiement sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions de paiement ou de la loi.
23.5 Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer le présent Accord ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Spotlyst Payments. Spotlyst Payments pourra sans restriction céder, transférer ou déléguer le présent Accord ainsi que tous droits et obligations, à sa seule discrétion, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours (ou préavis de deux (2) mois pour les Membres concluant un contrat avec Spotlyst Payments UK ou Spotlyst Payments Luxembourg). Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.
23.6 Le présent Accord ne confère aucun droit ni recours à toute personne en dehors des parties ni n’en a l’intention. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des tiers bénéficiaires du présent Accord aux fins de faire valoir les dispositions relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n’est pas nécessaire pour tous changements ou modifications du présent Accord.
23.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par le présent Accord devront être effectuées par écrit et remises par Spotlyst Payments par e-mail, par notification sur la Plate-forme Spotlyst, ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat). Pour les notifications envoyées à des Membres résidant en dehors de l’EEE, la date à laquelle Spotlyst envoie la notification sera considérée comme la date de réception.
23.8 Si vous contratez avec Spotlyst Payments Luxembourg, le présent Accord est conclu dans la langue des Conditions de service de Spotlyst, et toutes les communications faites dans le cadre de cette relation contractuelle seront faites dans cette langue.
24. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui concluent un contrat avec Spotlyst Payments UK
Les paragraphes suivants s’appliqueront si vous concluez un contrat avec Spotlyst Payments UK:
24.1 Utilisateur du Service de paiement
24.1.1 Les Services de paiement incluent le service de recouvrement des paiements offert aux Hôtes concluant un contrat avec Spotlyst Payments UK. Le service de recouvrement des paiements constitue un « service de paiement » réglementé par les Règlementations des Services de paiement et, à ces fins, Spotlyst Payments UK traitera les Hôtes comme un « utilisateur de service de paiement ».
24.1.2 En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous, en tant qu’Hôte, avez consenti au paiement par Spotlyst Payments UK de chaque Versement sur votre Méthode de versement choisie. Les Hôtes peuvent changer de Méthode de versement jusqu’à un (1) jour avant le moment convenu du Versement tel que prévu à la Section 7.2. Spotlyst Payments UK sera réputé avoir reçu l’ordre de paiement de l’Hôte à l’Hôte à la date à laquelle Spotlyst Payments UK accepte d’engager le Versement conformément à la Section 7.2.
24.1.3 Spotlyst Payments UK prendra les mesures nécessaires à garantir que les Hôtes situés dans l’EEE reçoivent chaque Versement avant la fin du jour ouvrable suivant l’engagement du Versement par Spotlyst Payments UK.
24.1.4 Communication. Spotlyst Payments informera par e-mail à l’Hôte lorsque chaque Versement est engagé. Nous enverrons également un vis à l’adresse électronique enregistrée d’un Hôte si le Versement nous est renvoyé en raison d’une erreur. Il relève de votre responsabilité en tant qu’Hôte de vous assurer que vous nous avez fourni une adresse électronique actuelle, exacte et valable.
24.2 Procédures de résolution en cas de Versements détournés
24.2.1 Si, en tant qu’Hôte, vous pensez qu’un Versement vous étant dû a été ou pourrait être détourné sans votre autorisation (« Versement détourné ») car votre mot de passe ou d’autres identifiants pour vous connecter à votre Compte Spotlyst (« Identifiants ») ont été perdus ou volés, vous devez en notifier immédiatement Spotlyst Payments UK conformément à la section 27. En tant qu’Hôte, vous pouvez être responsable de pertes relatives à tout Versement détourné naissant de l’utilisation d’Identifiants perdus, volés ou détournés (y compris la perte d’un téléphone portable sur lequel vous avez installé l’Application) ou lorsque vous avez manqué à conserver vos Identifiants en sécurité, jusqu’à un maximum de 50 £. À conditions que vous nous avez notifiés de tout Versement détourné sans retard et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du paiement, vous pouvez avoir droit au remboursement de ce paiement.
24.2.2 Nous ne serons responsables d’aucune perte naissant de : (i) Versements détournés si vous avez eu un comportement frauduleux ou si, en cas de négligence intentionnelle et grave, vous avez manqué à utiliser la Plate-forme Spotlyst et/ou les Services de paiement conformément aux Conditions Spotlyst ou aux présentes Conditions de paiement (y compris l’obligation de conserver vos Identifiants en sécurité) ; (ii) o toute transaction de versement que nous avons facilitée conformément aux informations que vous avez fournies lorsque ces informations étaient incorrectes.
24.2.3 Si en tant qu’Hôte, vous alléguez ne pas avoir reçu correctement un Versement vous étant dû par le biais de la Méthode de versement choisie, Spotlyst Payments UK s’efforcera immédiatement (sur demande) de retrouver le paiement et vous notifiera du résultat. À moins que nous puissions prouver que vous avez reçu le paiement a été reçu par l’intermédiaire de la Méthode de versement que vous avez choisie, nous rembourserons le montant.
24.2.4 Toutes plaintes à propos des Services de paiement devront être transmises à Spotlyst Payments UK conformément à la Section 27. Les plaintes faites conformément à la présente section et relatives à la fourniture des Services de paiement par Spotlyst Payments UK pourront être renvoyées devant le Médiateur en charge des questions financières et seront soumises aux Règles du Service du Médiateur en charge des questions financières. Le Service britannique du Médiateur en charge des questions financières offre un service gratuit de résolution des plaintes aux personnes privées, micro-entreprises, petites organisations caritatives et fiduciaires de petits fonds. Vous pouvez contacter le Médiateur britannique en charge des questions financières par courriel : enquiries@Spotlyst.com. Le Service du Médiateur britannique en charge des questions financières est également disponible dans un certain nombre de langues différentes et, si vous en avez besoin, vous serez mis en relation avec un traducteur lorsque vous contacterez le Service du Médiateur britannique en charge des questions financières.
24.3 Option de paiement en plusieurs versements pour les utilisateurs résidant au Brésil
La section 8, « Conditions financières pour les Voyageurs », sera amendée en ajoutant la sous-section suivante : « Vous reconnaissez que si votre Compte Spotlyst est situé au Brésil et que vous payez par carte de crédit, vous pouvez payer vos réservations en plusieurs versements dans la mesure où votre carte de crédit accepte les paiements en plusieurs fois et est émise au Brésil. Le nombre de versements peut varier, mais ce nombre vous sera communiqué avant que vous ne complétiez votre transaction de réservation. Vous reconnaissez que les Frais totaux peuvent être augmentés si vous choisissez de payer votre réservation en plusieurs versements. L’utilisation de l’option de paiement en plusieurs versements est soumise à des termes et conditions supplémentaires qui sont imposés par nous, mais aussi par le prestataire de paiement tiers concerné. »
25. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui concluent un contrat avec Spotlyst Payments Luxembourg
Les clauses suivantes s’appliquent si vous concluez un contrat avec Spotlyst Payments Luxembourg :
25.1 Utilisateur du Service de paiement
25.1.1 Les Services de paiement incluent le service de paiement fourni aux Hôtes qui concluent un contrat avec Spotlyst Payments Luxembourg. Les Services de paiement constituent des « services de paiement » régis par la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (« Loi de 2009 »), et pour les besoins de ces Services de paiement, Spotlyst Payments Luxembourg considère les Hôtes comme l’« utilisateur du service de paiement » au sens de la Loi de 2009.
25.1.2 En acceptant les présentes Conditions de paiement, vous consentez, en tant qu’Hôte, à ce que Spotlyst Payments Luxembourg paye chaque Versement avec la Méthode de versement que vous avez choisie. Les Hôtes peuvent changer de Méthode de versement jusqu’à un (1) jour avant le moment convenu du Versement tel que prévu à la Section 7.2. Spotlyst Payments Luxembourg sera réputé avoir reçu l’ordre de paiement de l’Hôte à l’Hôte à la date à laquelle Spotlyst Payments Luxembourg accepte d’initier le Versement conformément à la Section 7.2.
25.1.3 Dans le cadre de votre relation avec Spotlyst Payments Luxembourg, les dispositions légales relatives à la forme et à la procédure d’octroi du consentement à l’initiation d’un ordre de paiement ou à l’exécution d’une transaction de paiement, et de retrait de ce consentement, notamment les articles 81 et 93 de la Loi de 2009 relative aux services de paiement, s’appliquent à tout moment.
25.1.4 Spotlyst Payments Luxembourg prendra les mesures nécessaires pour garantir que les Hôtes situés dans l’Espace Économique Européen reçoivent chaque Versement avant la fin du jour ouvrable suivant l’initiation du Versement par Spotlyst Payments Luxembourg.
25.1.5 Communication. Spotlyst Payments informera l’Hôte par e-mail lorsque chaque Versement est initié. Nous enverrons également une notification à l’adresse email enregistrée d’un Hôte si le Versement nous est renvoyé en raison d’une erreur. Il relève de votre responsabilité en tant qu’Hôte de vous assurer que vous nous avez fourni une adresse email actuelle, exacte et valable.
25.2 Procédures de résolution en cas de Versements détournés
25.2.1 Si, en tant qu’Hôte, vous pensez qu’un Versement est un Versement détourné car vos Identifiants ont été perdus ou volés, ou en cas de transaction de paiement non autorisée, ou initiée ou exécutée de manière incorrecte, vous devez en informer immédiatement Spotlyst Payments Luxembourg conformément à la section 27. En tant qu’Hôte, vous pouvez être responsable de pertes relatives à tout Versement détourné naissant de l’utilisation d’Identifiants perdus, volés ou détournés (y compris la perte d’un téléphone portable sur lequel vous avez installé l’Application) ou lorsque vous n’avez pas conservé vos Identifiants en sécurité, jusqu’à un montant maximum de 50 €. À condition que vous nous ayez informés de tout Versement détourné sans retard et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, vous pouvez avoir droit au remboursement de ce paiement.
25.2.2 Nous ne serons responsables d’aucune perte naissant de : (i) Versements détournés si vous avez eu un comportement frauduleux ou si, en cas de négligence intentionnelle et grave, vous n’avez pas utilisé la Plate-forme Spotlyst et/ou les Services de paiement conformément aux Conditions Spotlyst ou aux présentes Conditions de paiement (y compris l’obligation de conserver vos Identifiants en sécurité) ; (ii) ou de toute transaction de versement que nous avons facilitée conformément aux informations que vous avez fournies lorsque ces informations étaient incorrectes.
25.2.3 Si en tant qu’Hôte, vous alléguez ne pas avoir reçu correctement un Versement vous étant dû par le biais de la Méthode de versement choisie, Spotlyst Payments Luxembourg s’efforcera immédiatement (sur demande) de retrouver le paiement et vous informera du résultat. À moins que nous puissions prouver que vous avez reçu le paiement a été reçu par l’intermédiaire de la Méthode de versement que vous avez choisie, nous rembourserons le montant.
25.3 Réclamations extrajudiciaires
Toute réclamation, relative à une perte, un vol, une utilisation abusive ou non autorisée des Services de paiement, ou une transaction non autorisée ou incorrecte, peut être adressée à l’autorité de contrôle de Spotlyst Payments Luxembourg, la CSSF (au sens de la section 27).
26. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs qui sont des entreprises.
Les clauses suivantes s’appliquent également si vous utilisez les Services de paiement en tant que représentant (« Représentant ») d’une entreprise, d’une société ou de toute autre personne morale (auquel cas, pour les besoins des Conditions de paiement, « vous » et « votre » renvoient et s’appliquent à cette entreprise, société ou autre personne morale).
26.1 Vous acceptez les Conditions générales et vous assumez la responsabilité de toute action ou omission de vos employés ou mandataires qui utilisent le Service de paiement en votre nom.
26.2 Vous et votre Représentant attestez chacun que vous êtes autorisés à fournir les informations mentionnées à la section 6 ci-dessus, et que votre Représentant a le pouvoir de vous engager par les présentes Conditions de paiement. Nous pourrions vous demander des informations ou documents supplémentaires attestant du pouvoir de votre Représentant.
26.3 Vous déclarez et nous certifiez que : (i) votre entreprise est dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle a été constituée, et que vous vous enregistrez pour recevoir les Services de paiement ; et (ii) vous avez tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Accord, exécuter vos obligations et octroyer les droits, licences et autorisations dans le cadre du présent Accord.
26.4 Si vous utilisez votre Méthode de paiement au profit de vos employés ou de tiers autorisés en lien avec Voyages d’affaires sur Spotlyst, comme votre compte le permet, vous autorisez Spotlyst Payments à débiter votre Méthode de paiement pour toute réservation demandée par des employés de votre société ou autre tiers autorisé.
26.5 Pour toute Méthode de versement associée à votre Compte Spotlyst, vous autorisez Spotlyst Payments à enregistrer la Méthode de versement, à faire des paiements en utilisant la Méthode de versement pour les réservations associées à votre Compte Spotlyst, et à prendre toute autre mesure autorisée par les Conditions de paiement en lien avec la Méthode de versement.
26.6 Si vous gérez, stockez ou traitez des informations de cartes de paiement pour le compte de tiers, vous vous engagez à respecter en permanence les exigences applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données de la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard) dans le cadre de l’utilisation, de l’accès à et de la conservation de ces informations de cartes de crédit. Des informations complémentaires, y compris des outils qui vous aideront à évaluer votre conformité, sont disponibles sur http://www.visa.com/cisp et https://www.mastercard.com/sdp.
27. Contacter Spotlyst Payments
Vous pouvez contacter Spotlyst Payments concernant les Services de paiement en utilisant les informations ci-dessous :
Les présentes Conditions de paiement sont disponibles sur www.spotlyst.com Spotlyst Payments remettra une copie des présentes Conditions de paiement sur demande. Si vous avez toutes questions à propos des présentes Conditions de paiement, veuillez nous envoyer un e-mail.